Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
Article 8.07
Versions de la disposition
8.07. Malgré toute autre disposition du présent décret, l’employeur accorde à tout salarié des conditions au moins égales à celles prévues à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou dans tous règlements adoptés en vertu de cette loi.
